La Responsabilite Du Prepose

La Responsabilite Du Prepose (PDF ePub eBook)

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la responsabilit des commettants du fait de leurs prposs constitue un cas particulier de responsabilit du fait dautrui aux termes de larticle 1242 al 5 les matres et les commettants du dommage caus par leurs domestiques et prposs dans les fonctions auxquelles ils les ont employs titre de remarque liminaire il peut tre observ